LES DÉLÉGUÉS DES SALARIÉS MISE EN PLACE, RÔLE ET FONCTIONNEMENT
Mise en place:
Assujettissement de tous les établissements employant habituellement au moins 10 salariés permanents et dans tous les secteurs d’activité .
Ouverture de la possibilité d’assujettissement facultative (par accord écrit) aux établissements de moins de 10 salariés permanents
Élection périodique des délégués des salariés selon les dispositions légales et réglementaires (tous les 6 ans)
LES DÉLÉGUÉS DES SALARIÉS MISE EN PLACE, RÔLE ET FONCTIONNEMENT
ELECTION ET ELIGIBILITE
Election : abaissement de l’âge à 16 ans (avec 6 mois d’ancienneté)
Eligibilité : abaissement de l’âge à 20 ans (avec 1 an d’ancienneté et la nationalité marocaine)
Inéligibilité : ascendants, descendants, frères ou gendres directs de l’employeurs)
LES DÉLÉGUÉS DES SALARIÉS
MISE EN PLACE, RÔLE ET FONCTIONNEMENT
Listes électorales
doivent être signées par l’inspecteur du travail en plus de l’employeur
Augmentation du délai des réclamations contre les listes à 8 jours
Augmentation du délai de réponse de l’employeur aux réclamations à 10 jours
Augmentation du délai de recours judiciaire contre les listes électorales à 8 jours
Liste de Candidatures
Si l’employeur refuse de recevoir la liste de candidatures elle lui est adressée par lettre recommandée A R, avec envoi d’ une copie à l’inspection du travail
LES DÉLÉGUÉS DES SALARIÉS MISE EN PLACE, RÔLE ET FONCTIONNEMENT
ELECTION
Augmentation du délai du 2ème tour en cas d’absence de quorum à 10 jours
Le recours contre les irrégularités des opérations électorales est ramenée à 8 jours au lieu de 10 . Le tribunal statue dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt du recours.
MANDAT DES DELEGUES
la durée du mandat est fixée par texte réglementaire avec introduction parmi les motifs de la fin du mandat :