LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

Le CONTRAT DE TRAVAIL

Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat de droit commun qui concerne l’accomplissement d’une tâche non limitée par le temps. Il reste la règle générale en matière de recrutement sauf exceptions définies et limitées par la loi..

FORMES DU CONTRAT(CDI)

Articles 15 à 19) Le contrat à durée indéterminée peut être verbal ou écrit . Le contrat écrit doit: • Être rédigé en deux exemplaires ; • Porter les signatures légalisées des deux parties ; • Un exemplaire doit être remis au salarié .

LA PÉRIODE D’ESSAI DU CDI

Articles 13 à 14) •15 jours pour les ouvriers; • 45 jours pour les employés; • 3 mois pour les cadres et assimilés; - Possibilité de renouvellement une seule fois - Possibilité de prévoir des périodes d’essai moins longues, dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur

CONTINUITÉ DES EFFETS DU CONTRAT DU TRAVAIL

(Article19) • En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, association, ou privatisation, les contrats de travail en cours au jour du changement continuent à produire leurs effets entre les salariés et le nouvel employeur qui succède à l’ancien dans les obligations dues aux salariés et particulièrement les salaires, les indemnités de licenciement et les congés payés ;.

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